L - Légal
Votre conformité réglementaire et contractuelle.
Le pilier Légal évalue votre conformité au RGPD et à vos obligations contractuelles : registre des traitements, durées de conservation, droits des personnes, contrats avec les sous-traitants, lieu d'hébergement des données, licences logicielles et mentions légales. Pour une PME, c'est le pilier qui protège des sanctions, des litiges et de la perte de confiance des clients comme des salariés.
Trois risques concrets pour une PME
Sanction RGPD
En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (source : RGPD, CNIL). Le risque financier s'accompagne d'un risque de réputation.
Absence de registre
Sans registre des traitements, l'entreprise ne sait pas quelles données elle détient ni pourquoi. C'est une non-conformité directe et un frein en cas de contrôle ou de demande d'un client.
Hébergement et sous-traitance
Des données hébergées hors Union européenne ou confiées à un prestataire sans clause de protection exposent l'entreprise. Le RGPD impose un encadrement contractuel des sous-traitants.
Par où commencer concrètement
La conformité ne se règle pas d’un coup : elle se construit par étapes vérifiables.
- Cartographier les données que vous détenez et pourquoi - c’est le registre des traitements ;
- fixer des durées de conservation et les appliquer réellement ;
- vérifier que chaque sous-traitant qui touche vos données est encadré par une clause de protection ;
- savoir répondre, en moins d’un mois, à une demande d’accès ou de suppression.
À retenir
Le registre des traitements n’est pas une formalité : c’est la carte de votre conformité. Sans lui, impossible de savoir où sont les risques - ni de répondre sereinement à un client, un salarié ou la CNIL.
Ce que nous évaluons
- Registre des traitements RGPD
- Durées de conservation des données
- Droits des personnes (accès, suppression, portabilité)
- Contrats de sous-traitance (clauses de protection des données)
- Lieu d’hébergement des données (UE / hors UE)
- Licences logicielles légalement détenues
- Mentions légales, CGV et politique cookies du site
Les preuves que nous vérifions
Existence et mise à jour du registre, contrats de sous-traitance signés, localisation des serveurs, procédure de réponse aux demandes des personnes, contrats de licence. Le déclaratif ne suffit pas : nous demandons les documents.
Standards et référentiels
RGPD et recommandations de la CNIL, et - selon votre secteur et votre taille - ISO 27001, NIS2, DORA et l’AI Act.
Questions fréquentes
Oui. Le RGPD s’applique dès que vous traitez des données personnelles (clients, prospects, salariés), quelle que soit la taille de l’entreprise. La CNIL met d’ailleurs à disposition un kit de conformité dédié aux petites structures.
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